La décision prise au début de cet été par le Conseil fédéral concernant l'introduction du TARDOC et une approbation partielle des forfaits ambulatoires V1.0 est grave en termes de conséquences: l'Organisation pour les tarifs médicaux ambulatoires OAAT devrait fournir une révision d'ici fin octobre. Ce n'est qu'ainsi qu'il y aurait une chance de pouvoir facturer en 2026 avec TARDOC et des forfaits ambulatoires qui seraient pertinents, économiques et transparents. Lors d'une réunion d'information organisée par la FMH fin août, un rapport sur la situation actuelle a été présenté par l'OAAT, qui est responsable du développement des forfaits ambulatoires.
L'organisation appropriée refuse la coopération et la correction
L'OAAT refuse cependant d'adapter le paquet de forfaits actuel de façon adéquate et avec la coopération des médecins - inadapté à la pratique et totalement insuffisant sur le plan médical et économique: En raison des contraintes de temps imposées par le Conseil fédéral, les sociétés de discipline médicale n'ont pas pu être consultées et leur avis n'a donc pas pu être pris en compte. Par conséquent, il n'y a pas de développement du contenu.
Cela signifie que l'ancienne version 1.0 des forfaits, inadaptée, sera en grande partie reprise telle quelle. Les forfaits déjà approuvés par le CF en juin doivent maintenant être complétés par d'autres, corrigés à peine dans une nouvelle version (V1.1). Toutes les prises de position - actuelles et passées - des sociétés de discipline médicale n'ont pas été prises en compte et sont restées sans réponse.
Avec les forums actuels, une baisse de la qualité sera rapidement constatée. Les conséquences financières de l'hétérogénéité massive - en raison, entre autres, de l'inclusion de la pathologie dans les forfaits - ne sont pas évaluables: de nombreuses interventions pourraient devenir déficitaires, d'autres nettement surévaluées, et ce avec des coûts directs pour les patients concernés. Il faut s'attendre à une augmentation des coûts, dont le corps médical serait alors tenu pour responsable.
Le 26 septembre, l'Assemblée des délégués de la FMH a approuvé à l'unanimité le paquet de mesures. Toutefois, l'OAAT est tenu de présenter le paquet au Conseil fédéral en même temps qu'un concept de dispositions transitoires actuellement présenté par la FMH. Si l'OAAT rejette cette procédure et si aucun accord n'est trouvé, le Conseil fédéral est libre de fixer lui-même les règles de coordination et d'application.
Les dispositions provisoires présentées, limitées à 2026, qui exigent notamment le développement des forfaits avec la participation des sociétés de discipline médicale dans le but de minimiser les risques, ne changent toutefois malheureusement rien à leur structure de base. Ainsi, ces mesures d'accompagnement représenteraient tout d'abord un compromis.
Par conséquent, de notre point de vue, il reste clair de dire non à ces forfaits ambulatoires inadaptés - une révision fondamentale est nécessaire. Dans cette situation initiale, il serait raisonnable de mettre en place le TARDOC et le tarif forfaitaire non pas en même temps, mais successivement. La SSDV rend également publique sa position à ce sujet - et la transmet également aux politiques et aux médias. C'est important, car le Parlement exige des forfaits ambulatoires adéquats et la politique ne peut pas fermer les yeux lorsque des traitements médicaux ne peuvent pas être facturés correctement. C'est insupportable pour les patients - et cela coûtera finalement plus cher.