1) Champ d’application
1.1 Les conditions générales de vente (CGV) suivantes s’appliquent à l’utilisation de ce site Internet ainsi qu’aux relations commerciales entre la SSDV et ses clients, dans la version actuellement disponible et en vigueur lors de l’ouverture du site Internet ou de la commande de marchandises.
1.2 Les CGV ainsi que les dispositions relatives à la protection des données peuvent faire l’objet d’adaptations au fil du temps. La SSDV vous invite à lire attentivement ces dispositions à chaque visite du site et à chaque commande de marchandises.
Si l’une ou l’autre des dispositions des présentes conditions générales s’avérait ou devenait invalide ou inapplicable, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.
1.3 Les conditions d’achat du client n’engagent pas la SSDV. Elles ne deviennent pas non plus contraignantes si, après leur réception, elles ne sont pas expressément refusées par la SSDV.
Pour être valables, les accords divergents doivent être approuvés par écrit par la SSDV.
2. Conclusion du contrat
2.1 Les offres figurant dans les catalogues, sur le site Internet et dans la boutique en ligne de la SSDV sont sans engagement et ne doivent pas être considérées comme des offres fermes. Les offres constituent une invitation non contraignante pour le client à commander des produits auprès de la SSDV. En passant commande par écrit, par e-mail ou via la boutique en ligne, le client fait une offre juridiquement contraignante pour la conclusion du contrat.
2.2 En cas de commande via la boutique en ligne, un e-mail automatique (confirmation de commande) est généré, qui confirme que la SSDV a bien reçu la commande. Le contrat est conclu dès que la SSDV envoie au client une confirmation de commande avec une date de livraison.
2.3 S’il s’avère, après l’envoi de la confirmation de commande, que les marchandises commandées ne peuvent pas être livrées ou ne peuvent l’être que partiellement, la SSDV est en droit de résilier l’ensemble du contrat ou une partie du contrat. Dans ce cas, la clientèle sera informée et les éventuels paiements déjà effectués seront remboursés. Si aucun paiement n’a encore été effectué, le client est libéré de l’obligation de paiement. Toute autre réclamation est exclue.
2.4 Toutes les informations, descriptions, photos, spécifications techniques, etc. figurant dans les catalogues et sur le site Internet de la SSDV sont fournies sans garantie.
3. Prix
3.1 Tous les prix affichés dans la boutique en ligne de la SSDV sont indiqués en francs suisses. Les prix ne comprennent pas la TVA légale. Les taxes et impôts imposés par la loi ne sont pas inclus et sont refacturés.
3.2 Les autres frais annexes (p. ex. frais d’expédition, frais d’emballage, suppléments selon le moyen de paiement choisi) sont indiqués séparément lors du processus de commande et facturés en sus.
3.3 Le moment de la commande est déterminant pour la fixation des prix. Les variations de prix ultérieures pendant l’exécution de la commande ne sont pas prises en compte.
3.4 Sous réserve de modifications techniques, d’erreurs, de fautes de frappe et d’impression.
3.5 La SSDV peut procéder à des modifications de prix à tout moment et sans préavis.
4. Les moyens de paiement
4.1 La SSDV accepte, à son choix, comme moyen de paiement la facture mensuelle. La SSDV se réserve le droit d’exclure des clients de certains modes de paiement ou d’exiger un paiement anticipé, sans avoir à se justifier.
4.2 La SSDV peut demander à des tiers de se renseigner sur la solvabilité du client.
5. conditions de paiement et réserve de propriété
5.1 Si le client est en retard de paiement de tout ou partie de la somme d’achat, la SSDV peut, sans autre mise en demeure, suspendre tout ou partie des livraisons ultérieures jusqu’à ce que la totalité de la créance soit remboursée.
5.2 Si le client ne s’acquitte pas de sa dette après le délai supplémentaire fixé, SSDV peut demander des dommages et intérêts et procéder conformément aux dispositions du Code des obligations suisse (CO).
5.3 En cas de retard de paiement du client, la SSDV peut prélever des intérêts moratoires de 5 % par an ainsi que des frais de rappel d’un montant maximal de CHF 20.00 par rappel.
5.4 La SSDV peut appliquer des suppléments sur certains moyens de paiement et les modifier sans préavis.
5.5 Les produits livrés au client restent la propriété de SSDV jusqu’à leur paiement intégral.
6. Livraison et livraison partielle
6.1 La livraison s’effectue exclusivement par expédition et via l’entrepôt de la SSDV à Berne. Le mode de livraison choisi lors de l’achat ne peut plus être modifié une fois la commande terminée.
6.2 Les tarifs suivants (hors TVA) s’appliquent aux transports et aux envois postaux : Par colis : Jusqu’à 30 kg CHF 12.00.
6.3 Les profits et les risques sont transférés au client au moment de l’expédition de la marchandise ou de son enlèvement par le client, dans la mesure où la loi le permet. Si la livraison ne peut pas être livrée ou si le client refuse la livraison, la SSDV peut résilier le contrat en fixant un délai raisonnable et en facturant les frais de déplacement.
6.4 La boutique en ligne de la SSDV ne mentionne les délais de livraison qu’à titre indicatif. Elles ne sont pas contraignantes. Si un délai de livraison ne peut pas être respecté, le client peut résilier la commande passée après l’expiration d’un délai supplémentaire d’au moins 30 jours qu’il doit annoncer par écrit. Le client ne peut pas faire valoir d’autres droits.
6.5 La boutique en ligne de la SSDV peut annuler sans frais des commandes confirmées en raison de circonstances extérieures sur lesquelles elle n’a aucune influence.
6.6 La SSDV est autorisée à effectuer des livraisons partielles et des enlèvements partiels dans son entrepôt à Berne.
6.7 La boutique en ligne de la SSDV peut faire appel à différentes entreprises de transport pour les livraisons et les livraisons partielles.
7. Risque de transport et réclamation
7.1 Le client est tenu de contrôler les marchandises livrées dès leur réception et de signaler immédiatement par écrit, par courrier ou par e-mail à l’adresse de la SSDV, les éventuels défauts pour lesquels SSDV assume une garantie.
7.2 Si la marchandise est livrée avec des dommages évidents à l’emballage ou au contenu, le client doit immédiatement faire une réclamation auprès du prestataire de services (p. ex. transporteur, poste) et refuser la réception. Le client est tenu de se faire remettre une déclaration de confirmation de sinistre par le prestataire de services. Tous les dommages dus au transport doivent en outre être immédiatement signalés à la SSDV.
8. Responsabilité
8.1 La SSDV n’est responsable que des dommages directs résultant d’une action propre intentionnelle ou d’une négligence grave de la SSDV. La responsabilité de la SSDV pour des dommages directs en cas de faute légère – quel qu’en soit le motif juridique – est expressément exclue, sous réserve de dispositions légales contraignantes. Toute responsabilité de la SSDV pour des dommages indirects ou consécutifs – quelle qu’en soit la raison juridique – est entièrement et expressément exclue.
8.2 La SSDV n’est responsable que de l’indisponibilité temporaire du site web, de la défaillance de certaines ou de toutes les fonctions du site web ou de dysfonctionnements du site web causés par une négligence grave ou intentionnellement. En particulier, la SSDV n’est pas responsable, en cas de négligence légère, des problèmes techniques en raison desquels les commandes sont acceptées ou traitées avec retard ou de manière incorrecte.
8.3 Le site Internet de la SSDV peut être temporairement indisponible ou limité en raison de travaux de maintenance ou pour d’autres raisons, sans que l’utilisateur ne puisse faire valoir de droits à l’égard de la SSDV.
8.4 La SSDV ne garantit pas l’actualité, l’exactitude, la légalité, l’exhaustivité ou la qualité du contenu des sites Internet accessibles par des liens sur le site Internet de la SSDV et exclut toute responsabilité dans ce contexte.
9. Protection des données
9.1 Lors de toutes les visites sur le site Internet www.derma.swiss, la déclaration de protection des données qui peut y être consultée s’applique. Elle fait partie intégrante des CGV.
9.2 Une commande de produits n’est en principe possible qu’une fois que le client s’est enregistré sur www.derma.swiss. Le client ne peut pas commander de produits sans s’être enregistré. Indépendamment d’une commande, il doit pour cela indiquer, outre le nom d’utilisateur (e-mail), la raison sociale, le siège de la société ainsi qu’un numéro de téléphone valable. De plus, un mot de passe doit être défini. Les produits du panier sont enregistrés indépendamment d’une commande.
9.3 Les données du compte client sont protégées contre l’accès de tiers non autorisés. L’accès à l’intégralité des données n’est possible que pour un nombre limité de personnes autorisées et n’est communiqué à des tiers que sur présentation d’une procuration ou dans le cadre d’une enquête officielle.
9.4 www.derma.swiss utilise Google Analytics et utilise des cookies, des fichiers texte qui sont stockés sur votre ordinateur et qui permettent d’analyser l’utilisation du site.
10) Clause de sauvegarde
Si certaines dispositions des présentes CGV sont totalement ou partiellement nulles et/ou inefficaces, la validité et/ou l’efficacité des autres dispositions ou de parties de telles dispositions n’en sont pas affectées. Les dispositions invalides et/ou inefficaces sont remplacées par des dispositions qui se rapprochent le plus possible, d’un point de vue économique, du sens et de l’objectif des dispositions invalides et/ou inefficaces d’une manière juridiquement valable. Il en va de même pour les éventuelles lacunes de la réglementation.
La version allemande des présentes conditions générales fait foi.
11) Juridiction compétente et droit applicable
11.1 Dans la mesure où la loi le permet, Berne est le for exclusif.
11.2 Le seul droit applicable est le droit suisse.