Prise de position de la SSDV sur les forfaits ambulatoires proposés par la sts SA.
 
La cinquième version du tarif à l’acte TARDOC (1.3.1) est prête à être soumise à nouveau au Conseil fédéral (CF). Les conditions du CF ont été rem Dans cet article, nous interviewons la responsable des tarifs de la SSDV, le Dr. méd. Bettina Schlagenhauff, qui nous fera part de ses impressions sur l’avenir de la structure tarifaire ambulatoire en Suisse et de la position de la SSDV sur les forfaits ambulatoires proposés par sts SA (solutionstarifaires suisses SA).
 
Carlo Mainetti:
Est-ce que tu ne penses pas que le délai dedécembre 2023 pour la présentation du nouveau tarif ambulatoire, qui sera probablement basé sur la structure TARDOC et dans lequel des forfaits seront inclus, est un peu optimiste quand on connaît le long temps nécessaire à trouver un accord entre les partenaires (médecins, assurances et hôpitaux)?
Bettina Schlagenhauff:
La cinquième version du tarif à l’acte TARDOC (1.3.1) est prête à être soumise à nouveau au Conseil fédéral (CF). Les conditions du CF ont été remplies et il peut être approuvée matériellement - à l’exception de la neutralité des coûts, pour laquelle des adaptations ont encore été effectuées. Les autres lacunes existantes peuvent (et doivent) être progressivement comblées même après l’entrée en vigueur. C’est l’organisation partenaire OTMA SA, nouvellement créée et enfin commune, composée de la FMH, de H+, de curafutura, de santésuisse et de la CTM LAA, qui en sera chargée. L’objectif est de soumettre le TARDOC 1.3.1 à la fin de l’année, si possible en tant que système tarifaire cohérent avec le tarif forfaitaire 1.0. Il n’y a toutefois pas de dépendance  temporelle directe entre la soumission des deux projets tarifaires. La décision de les soumettre à une approbation commune sera prise par les délégués de la FMH à l’automne 2023. On ne sait pas encore s’il y aura d’ici là un tarif forfaitaire pouvant être approuvé.
A l’heure actuelle, on sait seulement que la version tarifaire forfaitaire actuelle 0.3 proposée par sts SA ne peut pas être approuvée par le corps médical. C’est ce qu’ont clairementmontré les réponses à la consultation de la FMH et des sociétés de discipline médicale, élaborées au printemps 2023 dans le cadre de groupes de travail de la «Taskforce Forfaits ambulatoires». Dans ce cadre, la SSDV a égalementremis une prise de position détaillée à la sts SA et en copie à l’OFSP. La sts SA travaille actuellement sur la version 1.0., qui est envisagée pour fin juin 2023 et qui sera alors soumise à l’appréciation des partenaires tarifaires.
Il est toutefois regrettable que la version 1.0, comme la version 0.3 auparavant, soit élaborée par sts SA seule (H+ et  santésuisse), sans la participation de la FMH et de la plupart des sociétés de discipline médicale. Au plus tôt début 2024, un développement commun des deux systèmes tarifaires ambulatoires sera possible grâce à l’OTMA SA.
Est-ce que tu crois que si «ce calendrier» n’est pas respecté,le CF interviendra de la même manière qu’en 2017 et révisera le tarif ambulatoire actuel à la baisse?
On ne peut actuellement que spéculer à ce sujet. Le CF ne se réjouirait certainement pas d’un nouveau retard. Selon que (ou non) la voie empruntée par les partenaires tarifaires vise à trouver rapidement une solution acceptable pour tous, le CF pourrait à nouveau accorder un délai pour la finalisation finale. Si aucun accord ne peut être trouvé et que les fronts se durcissent, il est probable que l’on intervienne dans la version TARMED existante 01.09.00_CF.
L’objectif de tous les partenaires est que le TARDOC soit approuvé et puisse être introduit en 2025.
Est-ce que tu trouves que les forfaits ambulatoires proposésdans la version tarifaire 0.3 pour la dermatologie sont adéquats? Si non, quels sont leurs points faibles?
En principe, on peut dire que les forfaits sont utiles lorsqu’ils simplifient la structure tarifaire, augmentent la transparence et apportent des facilités administratives aux fournisseurs de prestations et aussi aux payeurs. En complément du tarif à la prestation, les forfaits sont tout à fait envisageables pour certaines prestations, à condition qu’elles soient standardisées, homogènes, clairement délimitées et appropriées. Malheureusement, les forfaits proposés ne remplissent pas, à notre avis, ces conditions pour les positions dermatologiques, ce que la SSDV a clairement expliqué dans sa réponse à la consultation sur la version tarifaire 0.3 des forfaits ambulatoires.
Les forfaits présentent toutefois aussi des déficits fondamentaux: Les données sur lesquelles se basent la création et le calcul des forfaits sont toutes des données hospitalières, c’est-à-dire qu’elles ne sont pas représentatives del’activité ambulatoire en dehors de l’hôpital. De plus, pour certains forfaits, seul un petit nombre de cas a été consigné. La plupart des forfaits ne reflètent donc pas de manière adéquate les traitements effectués dans le cabinet médical. De nombreux forfaits manquent de transparence en ce qui concerne l’étendue des prestations et le plafond des coûts. La plupart des forfaits qui nous intéressent se réfèrent à des processus complexes avec une grande variabilité en ce qui concerne le temps nécessaire, la difficulté, le type de patient, le matériel utilisé, etc., ce qui, en surévaluant ou en sous-évaluant les actes représentés, entraîne un risque de mauvaises incitations. Il est également curieux que, pour les excisions, l’histopathologie et toutes les analyses complémentaires éventuellement nécessaires soient comprises dans le forfait, sans que l’on sache comment cela peut être mis en pratique. Enfin, il convient de mentionner que la base de calcul des forfaits actuels est le TARMED, qui est obsolète.
Last but not least, le principal inconvénient du concept tarifaireest l’impossibilité de combiner les forfaits entre eux et avec les prestations individuelles TARDOC. Par exemple, l’excision d’un carcinome basocellulaire, en plus d’un naevus mélanocytaire suspect et d’un traitement cryochirurgical de kératoses actiniques dans la même séance ne serait pas possible en présence de forfaits pour une ou plusieurs de ces prestations.
Cela aurait des conséquences inacceptables: Il faudrait craindre des consultations multiples, avec une perte de temps pour les patients, des coûts de traitement potentiellement plus élevés et - dans le pire des cas - des retards  dans l’établissement du diagnostic ou du traitement. Ces inconvénients rendraient impossible une prise en charge dermatologiqueambulatoire efficace, de qualité et économique. Ces aspects doivent absolument être pris en compte dansle cadre du développement futur des forfaits ambulatoires.
Merci Bettina pour tes explications détaillées!
Affaire à suivre ...